Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME BOKAY

I – Conditions Générales d’UtilisationParticuliers (acheteurs, consommateurs…)

II – Conditions Générales d’UtilisationsProfessionnels (vendeurs, producteurs, marchands, livreurs, coursiers…)

III – Conditions Générales de Vente

I. Conditions Générales d’Utilisation Particuliers (acheteurs, consommateurs…)

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout usage de l’application BOKAY par un client particulier, consommateur, au sens du Code de la consommation. En utilisant l’application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, les accepter sans réserve, et s’engage à les respecter.

PREAMBULE

BOKAY Store est un service de la société BOKAY, Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 euros, Siège social : 41 Avenue du général Leclerc, 92350 LE PLESSIS ROBINSON, Immatriculée au RCS de NANTERRE N° 892 761 354,N° de TVA Intracommunautaire : FR2892761354

DÉFINITIONS

Pour les présentes Conditions générales d’utilisation, les termes ci-après portent sur les définitions suivantes :

« Articles » désigne les biens proposés à la vente dans les références de l’application BOKAY

« BOKAY Store » ou « BOKAY » désigne la plateforme de commerce en ligne et ses Services associés (application web ou mobile notamment).

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale disposant d’un compte actif dans l’application BOKAY, et ayant recours aux services de l’application BOKAY, peu importe la nature de son compte (Client, Marchand, ou Livreur).

« Marchand Partenaire » désigne une personne, physique ou morale, exerçant une activité commerciale, référencé sur BOKAY, avec un accord de partenariat et ayant un compte ouvert et actif dans l’application BOKAY.

"Marchand Non Partenaire" désigne une personne physique ou morale, exerçant une activité commerciale, référencé sur BOKAY sans accord de partenariat et sans ouverture de compte dans l’application BOKAY

« Client » désigne une personne physique ayant un compte ouvert et actif créé dans l’application BOKAY, et effectuant des achats pour son compte et son usage personnel.

« Livreur » / « Coursier » désigne une personne physique ou morale référencée dans l’application BOKAY pour la réalisation des livraisons de commandes passées dans l’application BOKAY auprès des Marchands référencés sur Bokay.

“Shopper” désigne une personne physique ou morale référencée dans l’application BOKAY pour effectuer les courses à la place du client auprès de ou des Marchands référencés et de les livrer au client.

« Panier » désigne la liste des Articles sélectionnés pour achat, par le Client.

Descriptif du service de mise en relation

1. Objet du service

BOKAY est une application mobile et web destinée à rapprocher les commerçants locaux et indépendants (commerces traditionnels, distributeurs producteurs, agriculteurs), des clients, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique de type Plateforme de commerce en ligne, permettant de gérer commande et livraison des Articles de consommation courante.La plateforme met ainsi en relation entre eux, des commerçants/distributeurs/producteurs, les réseaux de coursiers des plateformes Yper et Stuart, et les Clients.

2. Utilisation du service

L’Utilisateur, qu’il soit Marchand, Coursier, Shopper, ou Client, afin d’accéder aux services doit :

Avoir une connexion internet fixe ou mobile fonctionnelle,
Accéder aux applications web et/ou mobile navigateur,
Créer un compte personnel, avec un mot de passe sécurisé dans l’application BOKAY,
Accepter les présentes Conditions générales d’utilisation avant toute utilisation de l’application BOKAY

L’utilisation du service BOKAY par le Client, se déroule selon les étapes suivantes :

Le Client, grâce aux moteurs de recherche de l’application BOKAY, recherche et sélectionne les Articles qui l’intéressent, dans l’interface dédiée. Le Client se connecte à son compte personnel dans l’application BOKAY ;
Il confirme sa commande, en clôturant son Panier ;
Il choisit les modalités de livraison (jour, heure, lieu pour la livraison, jour et heure pour le Click & Collect) des Articles achetés ;
Il choisit son mode paiement et règle le montant de son panier, dans l’interface de paiement de l’application BOKAY ;
Le Client reçoit une confirmation de sa commande par mail ;

3. Fonctionnalité du service

3.1. Client

Le Client dispose d’une interface lui permettant de :

Choisir le ou les Marchands de son choix,
Rechercher et sélectionner les Articles de son choix et les ajouter à son Panier,
Réaliser et valider les commandes auprès du ou des Marchands sélectionnés,
Régler le montant de son Panier,
Régler le montant de la livraison.
Consulter ses informations ainsi que l’historique de ses commandes.

3.2. Livraison

Le Client peut choisir de recevoir les Articles de sa commande :

Soit à l’adresse de son domicile ou l’adresse déterminée par lui si la livraison est proposée par le marchand et/ou la société Bokay,

Soit directement au point de vente physique du Marchand (« Click and Collect », si ce dernier offre cette possibilité.

Dans le cas d’une livraison à domicile, une plage horaire de livraison est indiquée au Client. Si le Client n’est pas présent pour réceptionner son colis, le colis sera retourné au Marchand par le livreur.

Dans le cas d’une livraison partielle acceptée par le client, le Client doit contacter le Service Client qui s’occupera de la livraison des produits non acceptés ou du remboursement.

4. Prix et Règlement

4.1. Composition du prix

Tous les prix sont indiqués en TTC et incluent la TVA.

Le montant payé par le Client inclut : le prix de livraison, le prix du Panier commandé, et les commissions et frais de service applicables au service. Actuellement, Bokay ne prélève aucune commission pour son service.

Les conditions tarifaires sont susceptibles d'être révisées à tout moment.

Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, cartes bancaires, (visa, Mastercard etc.). Toutes les commandes peuvent être réglées par carte bancaire par le biais du Service STRIPE, intégré à l’Application.

4.2. Gestion des paiements et encaissements

Le paiement des achats dans BOKAY par le Client et les encaissements des ventes par le Marchand sont opérés via l’opérateur STRIPE. Le Marchand Partenaire doit créer son compte STRIPE, afin d’encaisser le montant de ses ventes sur la Plateforme BOKAY. Le Marchand Non Partenaire n’a pas à créer un compte sur STRIPE. Le Shopper Bokay paiera avec une carte bancaire comme un client ordinaire.

A ce titre, ce sont les conditions générales de vente de STRIPE qui s’appliquent en ce qui concerne les modalités portant sur :

le règlement du prix des commandes, par le Client ;
l’encaissement du prix des livraisons ;
l’encaissement du prix des Commandes préparées et vendues par le Marchand ;

BOKAY Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit d’avoir recours aux services de STRIPE l’Utilisateur de l’application BOKAY reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de STRIPE, consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal

Les flux financiers transitant entre le marchand, Stripe et BOKAY s’organisent comme suit :

L’acheteur effectue le paiement de sa commande sur le site Bokay.store via les moyens de paiement proposés
Émission d’une autorisation de prélèvement (capture) sur la carte bancaire jusqu’à validation de la livraison de la commande par le marchand (en cas de click and collect) ou par le livreur en cas de livraison à domicile
Débit du compte bancaire de l’acheteur après validation de la réception de la commande par le marchand ou par le livreur
Réception des fonds sur le compte bancaire de Bokay

Après 7 jours, le marchand peut effectuer le transfert des fonds depuis le compte bancaire de Bokay vers son propre compte bancaire, en utilisant son compte Stripe. Dans le cas d’une commande auprès d’un Marchand Non Partenaire, c’est le Shopper Bokay qui paie le marchand via une carte bancaire fournie par Bokay.

5. Conditions de mise en relation

BOKAY intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Clients, des Marchands, des Shoppers et des partenaires de livraison Stuart et Yper (https://www.yper.fr/, https://stuart.com/fr/), en qualité d’hébergeur des offres, proposées par les Marchands, dans les conditions suivantes :

Obligations du Client

Le Client reconnaît faire du service BOKAY, un usage privé, pour ses besoins personnels, en dehors de toute activité commerciale, ou professionnelle. Le montant du Panier du Client doit être au minimum de 20euros, pour que sa commande soit validée par l’application BOKAY

.Le Client, au moment de son inscription, et pendant toute la durée d’utilisation du service par lui-même, doit remplir les conditions suivantes :

Être âgé de 18 ans ou plus ;
Être situé à titre principal dans une ville couverte par le service de BOKAY.
Avoir un compte personnel sur l’application BOKAY
Disposer d’une carte bancaire valide, ou d’un portefeuille électronique,
Répondre à toute autre condition communiquée par BOKAY au moment de l’inscription.

Le Client doit fournir une adresse exacte et un numéro de téléphone valide, afin de garantir une livraison au bon endroit.

Le Client, en ayant recours aux services de BOKAY, reconnaît passer un contrat de vente avec le Marchand proposé par BOKAY et choisi par lui. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, la responsabilité de BOKAY ne saurait être engagée au titre de la relation contractuelle liant le Client au Marchand.

Le Client s’engage à payer le prix total fixé de son Panier (incluant le prix du produit, le coût de la livraison, et le coût du service et accessoires s’appliquant à sa commande, et détaillé au moment du paiement de la commande dans son « panier »Tant que sa commande n’est pas confirmée par le mail de confirmation, le Client peut annuler sa commande à tout moment. Pour ce faire, il doit procéder à l’annulation de la commande sur son espace client en ligne. Par le seul fait de passer commande sur BOKAY, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Toute violation des présentes engage la responsabilité personnelle du Client, et pourra donner lieu à l’application des mesures prévues à l’article 9 des présentes, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires.

5.1. Bonne pratique à adopter

Afin de vous protéger contre la fraude sur Internet en identifiant et en évitant les tentatives d'hameçonnage ou « phishing » et d'escroquerie sur Internet, l’Exploitant, vous recommande d’appliquer les mesures suivantes :

N'effectuez pas de paiement avant d'être sûr de la transaction. Pour éviter les escroqueries liées au paiement
N'achetez pas auprès d'un Marchand qui vous suggère de passer en dehors de l’application BOKAY pour le paiement. Une transaction avec un Marchand ne doit jamais se produire en dehors du site.
N'envoyez pas d'argent – en espèces, par virement bancaire, Western Union, PayPal, MoneyGram ou d'autres moyens à un Marchand qui affirme que l’Exploitant garantira la transaction, et remboursera vos fonds si vous n'êtes pas satisfait de l'achat, ou conservera vos fonds en séquestre.
N'effectuez aucun paiement pour réclamer des gains de loterie, un prix ou sur la promesse de recevoir une somme d'argent importante.
N'effectuez aucun paiement sur la base d'une garantie d'obtenir une carte de crédit ou un prêt.
Ne répondez pas à des offres téléphoniques ou sur Internet si vous doutez de leur honnêteté.
N'effectuez aucun paiement à une personne que vous ne connaissez pas ou dont vous ne pouvez pas vérifier l'identité.
Ne répondez pas aux e-mails vous demandant de fournir des informations de compte, telles que votre adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

L’Exploitant ne vous demandera jamais de fournir des informations personnelles de compte.

6. Obligation du marchand partenaire

Seuls les Marchands justifiant de toutes les autorisations nécessaires pour exercer leurs activités commerciales sont autorisés à utiliser les services de BOKAY.

En utilisant le service, le Marchand reconnaît :

Exercer son activité à titre professionnelle
Être titulaire de toutes les autorisations administratives, légales et contractuelles, et droit de propriété intellectuelles, requis pour vendre les Articles proposés par lui-même sur BOKAY,
Proposer des Articles propres à la consommation, respectant toutes les normes sanitaires légales et réglementaires applicables.

BOKAY se réserve le droit de vérifier que le Marchand dispose de toutes les autorisations nécessaires, et dans le cas contraire, à supprimer les Articles, refuser l’accès, ou exclure du service BOKAY, le Marchand ne présentant pas les autorisations nécessaires, ou plus généralement contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation, conformément aux mesures prévues à l’article 9 des présentes.

Le Marchand est tenu des défauts de conformité du bien au contrat de vente conclu avec le Client, dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants Code de la consommation).

6.1. Articles interdits

Les Articles suivants sont interdits à la vente sur BOKAY :

Produits stupéfiants ;
Produits dérivés du cannabis (ex : cannabidiol) ;
Produits hi-tech et/ou haut de gamme à prix cassé (ex : iPhone à 1 euro) ;
Alcool sans licence (voir ci-dessous) ;
Sextoys ;
Tabac ;
E-cigarette ;
Dispositifs de piratage / Logiciels espions ;
Produits contrefaits ;Armes ;Accessoires Airsoft / Armes factices.
Diagnostics d’accessibilité ;Voyance ;Astrologie ;Sites de rencontres ;Sites à caractère pornographique (prestations, vidéos) ;
Sites de charme ;
Services d’escort ;
Emission de cartes prépayées ;Sites de partage de fichiers ;
Site de Trading ou FOREX ;
Achat de devises ;Activité de cryptomonnaie / crypto-actifs ;
Cautionnement par carte ;
Encaissement pour le compte de tiers ;
Virtual private network (VPN) ;
Transfert d’argent (envoi d’argent à destination de personnes dans des pays à risque) ;
Recouvrement de créances pour le compte de tiers (hors plateforme de financement participatif) ;
Sites faisant l'apologie du terrorisme ;
Sites prosélytes ;
Etudes d'Huissiers de Justice ;
Jeux d'argent en ligne (paris sportifs, poker) ;

7. Obligation du coursier

Le coursier est soumis aux conditions d’utilisations fixées par l’entreprise dont il dépend (Stuart ou Yper). Ces conditions d’utilisation sont disponibles sur les liens suivants : https://www.yper.fr/politique-cgu pour Yper et https://stuart.com/fr/termes-et-conditions pour Stuart.

8. Obligation du Shopper

Le Shopper Bokay dispose de la liste des produits achetés par le client sur Bokay. Il doit se rendre à la boutique en question et faire les courses à la place du client. Il est possible que le Shopper ne trouve pas le produit demandé par le client. Dans ce cas, il doit appeler le client pour remplacer le produit par un autre similaire ou le supprimer de la commande. Le client sera ainsi remboursé pour le produit supprimé de sa commande. Bokay fournit au Shopper une carte de paiement qu’il utilisera pour payer les courses auprès du marchand. Une fois les courses sont prêtes, le Shopper doit se diriger vers l’adresse de livraison du client pour lui livrer sa commande. Dans certains cas, Bokay peut s’appuyer sur ses livreurs partenaires pour assurer la livraison.

9. Obligation de Bokay

BOKAY opère une simple prestation technique de mise en relation entre Client, Marchand, Shopper et Coursier, et n’exerce aucun contrôle sur les prestations respectives de ces derniers.

La responsabilité de BOKAY ne saurait donc être recherchée dans le cas d’une inexécution, ou d’une exécution partielle, ou mauvaise, de la vente ou de la livraison.

BOKAY s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur les interfaces dédiées à la commande, à la livraison, et au paiement, et à les rendre disponibles à un usage normal, adéquat, et acceptable tel que prévu aux présentes.

BOKAY ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis d’un Marchand, Livreur, ou Client, pour des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel,

10. Conditions de référencement des Marchands, Livreurs, Shopper et Articles

Les Marchands référencés dans l’application BOKAY sont sélectionnés suivant les critères précis suivants :

Le Type de marchandises ou services proposés,
Les heures d’ouverture et de fermeture du commerce du Marchand,
La Localisation géographique du commerce du Marchand et sa proximité avec le Client
L’aisance dans l’accès de la technologie mise à disposition, la disponibilité et volonté d’implication dans le support technique afin de faire évoluer la plateforme de commerce d’une manière constructive

Pour les opérations de livraison, l’application BOKAY propose aux Marchands différents dispositifs :

La livraison via la société Yper
La livraison via la société Stuart
la livraison via un Shopper Bokay

Le classement des Marchands dans l’application est opéré selon les règles suivantes : par ordre décroissant relatif au nombre de commandes passées par les clients chez chacun des marchands

Le non-respect de l’une ou de plusieurs des présentes Conditions générales d'utilisation constitue une violation déterminante des conditions d'utilisation et peut conduire à l’adoption des mesures suivantes à l’encontre de l’Utilisateur concerné :

Suppression des Articles proposés par le Marchand sur la Plateforme BOKAY
Suspension temporaire d’utilisation des références du service BOKAY
Suspension permanente d’utilisation des références du service BOKAY
Suppression définitive du compte de l’Utilisateur dans le service BOKAY

Ces mesures seront adoptées après l’envoi d’un avertissement notifié par mail à l’Utilisateur concerné, et resté sans effet.

Ces mesures peuvent être adoptées, sans préjudice de procédures judiciaires devant les Tribunaux compétents.

11. Force majeure

L’Exploitant ne saurait être responsable vis-à-vis de l’Utilisateur du service BOKAY d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, et dépendant, de manière non exhaustive, des événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, pandémie, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

12. Traitement des réclamations

PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATION

Dans le cas de la survenue d’un litige entre tout utilisateur des services, BOKAY se propose d’assurer de favoriser une résolution amiable du litige entre les parties. Pour cela, le service client est joignable à l’adresse mail suivante : support@bokay.store, et également via message privé sur l’application Messenger.

13. Médiation des Litiges de Consommation

Conformément au Code de la consommation français, si un litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de ventes ou de prestation de services n'a pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service client BOKAY, les consommateurs peuvent recourir à la médiation décrite ci-dessus gratuitement.

Les consommateurs doivent contacter l'Association nationale des médiateurs (ANM) par courrier à l'adresse 62, rue Tiquetonne 75002 Paris, France ou par e-mail en complétant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anm-conso.com.

14. Protection des données à caractère personnel

L’Exploitant, dans le cadre des services qu’il propose, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : l’intérêt légitime poursuivi par BOKAY lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

prospection et animation ; gestion de la relation avec ses utilisateurs
l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des Utilisateurs ; le recouvrement.
le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité: la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

L’Exploitant ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

A cet égard, les données des Utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Exploitant, aux Marchands et aux Coursiers, à STRIPE, ainsi qu’aux prestataires techniques de l’Exploitant.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur peut, exercer ses droits en contactant (modalités : par mail par courrier… et insérer les nom et coordonnées du service ou de la personne compétente.

15. Compétence et Législation Applicable

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux Tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Fort-de-France.La loi française est applicable à tout litige né des présentes conditions ou de ses suites.

16. Modification

Les présentes conditions d'utilisation peuvent faire l’objet de modification à tout moment. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance régulièrement des modifications apportées

II – Conditions Générales d’UtilisationProfessionnels (vendeurs, producteurs, marchands, livreurs,…)

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout usage de la plateforme de commerce en ligne BOKAY par un Marchand, ou un Coursier tel que défini ci-après.En utilisant l’application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation, les accepter sans réserve, et s’engage à les respecter.

PREAMBULE

DÉFINITIONS

Pour les présentes Conditions générales d’utilisation, les termes ci-après portent sur les définitions suivantes :

« Articles » désigne les biens proposés à la vente dans les références de l’application BOKAY.

« BOKAY Store » ou « BOKAY » désigne la plateforme de commerce en ligne et ses Services associés (application web ou mobile notamment).

« Client » désigne une personne physique ayant un compte ouvert et actif créé dans l’application BOKAY, et effectuant des achats pour son compte et son usage personnel.

« Panier » désigne la liste des Articles sélectionnés pour achat, par le Client.

Description du Service de mise en relation

Objet du service

BOKAY est une application mobile et web destinée à rapprocher les commerçants locaux et indépendants (commerces traditionnels, distributeurs producteurs, agriculteurs), des clients, par l’intermédiaire d’une plate-forme numérique de type Plateforme de commerce en ligne, permettant de gérer commande et livraison des Articles de consommation courante. La plateforme met ainsi en relation entre eux des commerçants/distributeurs/producteurs, un réseau de Coursiers indépendants, des Shoppers et des Clients.

2. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’Exploitant met en œuvre des procédures strictes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

A ce titre, dans le cadre de ces procédures, la création de tout compte au sein de la plateforme BOKAY, et l’usage des services BOKAY est conditionnée à la transmission de la liste de documents suivants :

Extrait de KBIS (moins de 3 mois)
Statuts de la société signés
Pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) du gérant
Pièces d'identité (carte d'identité ou passeport) des bénéficiaires effectifs détenant 25% ou plus des parts de la Société
RIB au nom de la société

Les informations complémentaires suivantes pourront éventuellement être requises par BOKAY :

Pour les personnes physiques : Nom, Prénom, Email, Date de naissance, pays de résidence, pays de résidence fiscale, Nationalité, activité professionnelle ;
Pour les personnes morales : Raison sociale, site internet du Partenaire Vendeur, Email, Numéro d’immatriculation de l’entité (numéro SIRET/SIREN pour une entreprise française, numéro d’enregistrement équivalent pour une entreprise étrangère), Pays d’enregistrement de l’entité, prénom et nom du représentant légal

L’ouverture du compte BOKAY peut être conditionnée à la production d’informations complémentaires.

Ces informations sont transmises, à l’opérateur de services de paiement STRIPE, pour l’accomplissement des diligences réglementaires correspondantes, conformément à l’Article 14. « Protection des données à caractère personnel »L’Utilisateur (Marchand ou Coursier) est informé que STRIPE pourra bloquer immédiatement toute transaction de paiement, conformément à ses propres conditions générales, en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement afférent.

3.Utilisation du service

Afin d’accéder aux services, l’Utilisateur, qu’il soit Marchand, Shopper ou Coursier, doit :

Avoir une connexion internet mobile ou fixe fonctionnelle,
Accéder à l’Application web ou mobile
Créer un compte personnel, avec un mot de passe sécurisé dans l’application BOKAY,
Accepter les présentes Conditions générales d’utilisation avant toute utilisation de l’application BOKAY,

L’utilisation du service BOKAY se déroule selon les étapes suivantes :

Pour le Marchand Partenaire :

Le Marchand, par l’intermédiaire de l’application BOKAY, dans l’interface « Ajouter un produit », ajoute les Articles qu’il souhaite proposer à la vente en renseignant toutes les rubriques de renseignements nécessaires ;

le Produit ajouté avec succès devient automatiquement visible et disponible à la vente sur BOKAY ;

A la réception d’une commande par un Client, le Marchand confirme, sous sa seule responsabilité, la commande.

Le Marchand, après confirmation de la commande reçue, prépare cette commande.

Le prix de la vente peut être versé au Marchand sur son compte STRIPE.

A la fin de chaque mois, les fonds appartenant au marchand seront versés sur son compte bancaire. Ces fonds seront déduits du prix du service et frais annexes éventuels.

Pour le Marchand Non Partenaire :

Bokay se charge de l’ajout et publication du marchand et de ses produits. Bokay se charge également de la vérification et de l’acceptation de la commande.

Pour le Shopper :

Le Shopper par l'intermédiaire de l’application Bokay peut voir les nouvelles commandes disponibles dans son quartier ou dans un rayon de 3 Km. Pour effectuer une commande, le Shopper doit l’accepter. A partir de ce moment-là, elle lui est exclusivement affectée et il s’engage à l'exécuter dans les délais choisis par le client. Une commande acceptée par un Shopper ne peut plus être vue et consultable par les autres Shoppers, sauf dans le cas où Bokay se trouve dans l’obligation de retirer la commande de la responsabilité du Shopper.

Le Shopper doit faire les courses à la place du client auprès du marchand en question. Il est possible que le Shopper ne trouve pas un ou des articles demandés par le client. Dans ce cas, le Shopper doit appeler le client pour remplacer le produit ou l’annuler de la commande.

Bokay fournit une carte de paiement provisionnée que le Shopper peut utiliser pour payer en boutique. Une fois que le Shopper a terminé les courses, il se dirige vers le client pour livrer la commande. Dans l’objectif d’optimiser les livraisons et d’offrir un meilleur service au client, il est possible que Bokay charge un prestataire de livraison pour assurer la livraison au client.

Le Shopper dispose du support Bokay tout au long de sa journée pour l’aider à mieux exécuter des tâches et résoudre les problématiques rencontrées.

4.Fonctionnalités du service

4.1. Marchand Partenaire

Le Marchand dispose de plusieurs menus lui permettant de :

Recevoir les nouvelles commandes,
Gérer les commandes en préparation, ou prêtes pour livraison,
Gérer ses stocks d’Articles, ajoutés dans BOKAY,
Suivre ses ventes dans BOKAY,

Le Marchand dispose également d’une interface lui permettant de renseigner toutes les caractéristiques essentielles des Articles qu’il souhaite ajouter aux références BOKAY, pour la vente. Une fonctionnalité support est également disponible permettant au marchand de contacter le support Bokay.

S’agissant d’Articles consommables il doit renseigner les informations suivantes : la nature du produit, la catégorie, sous-catégorie, l’unité de vente, la description précise du produit, le prix, l’état de son stock, la marque du produit.

4.1. Shopper

Le Shopper dispose d’un accès à une application mobile lui permettant de :

Voir les nouvelles commandes
Accepter les commandes
Exécuter les commandes en faisant les courses à la place du client
Livrer les commandes aux clients.

Une fonctionnalité support est également disponible permettant au Shopper de contacter le support Bokay.

5.Prix et Règlement

5.1. Composition du Prix

Tous les prix sont indiqués en TTC et incluent la TVA La commission perçue par BOKAY s’applique au prix de vente fixé par le Marchand Partenaire. Pour les Marchands Non Partenaires, Bokay augmente les prix boutique par un pourcentage qui varie entre 0 et 30%. d.Actuellement, Bokay ne prélève aucune commission pour son service.

Le montant payé par le Client inclut : le prix de livraison, le prix du Panier commandé, et les la commission et frais de service applicables au service . Les conditions tarifaires sont susceptibles d'être révisées à tout moment.

Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, cartes bancaires, (visa, Mastercard, et paiement par Compte Paypal).

5.2. Gestion des paiements et encaissements

Le paiement des achats dans BOKAY par le Client, les encaissements des ventes par le Marchand, et du prix des livraisons par le Coursier, sont opérés notamment via l’opérateur STRIPE. A ce titre, ce sont les conditions générales de vente de STRIPE qui s’appliquent en ce qui concerne les modalités de :

l’encaissement du prix des livraisons effectuées par le Coursier
l’encaissement du prix des Commandes préparées et vendues par le Marchand ;

Pour l’utilisation du BOKAY Store, il est recommandé aux Marchands, Shoppers et Livreurs, de créer un compte STRIPE.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur choisit d’avoir recours aux services de STRIPE il reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de STRIPE, consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal. A défaut, le Marchand, Shopper ou Livreur, doit disposer d’un compte bancaire ou d’un portefeuille électronique, afin de percevoir les paiements de leurs services fournis sur BOKAY.

Les flux financiers transitant entre le marchand, Stripe et BOKAY s’organisent comme suit :

L’acheteur effectue le paiement de sa commande sur le site Bokay.store via les moyens de paiement proposés
Émission d’une autorisation de prélèvement (capture) sur la carte bancaire jusqu’à validation de la livraison de la commande par le marchand (en cas de click and collect) ou par le livreur ou Shopper en cas de livraison à domicile
Débit du compte bancaire de l’acheteur après validation de la réception de la commande par le marchand ou par le livreur
Réception des fonds sur le compte bancaire de Bokay
Après 7 jours, le marchand peut effectuer le transfert des fonds depuis le compte bancaire de Bokay vers son propre compte bancaire, en utilisant son compte Stripe

Le Marchand Non Partenaire n’a pas à créer un compte sur STRIPE. Le Shopper Bokay paiera avec une carte bancaire comme un client ordinaire. Bokay se chargera de fournir une carte de paiement au Shopper.

2. Conditions de mis en relation

BOKAY intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Clients, des Marchands, des Shoppers et des Coursiers, en qualité d’hébergeur des offres, proposées par les Marchands, dans les conditions suivantes :

6. Obligations du marchand

Seuls les Marchands justifiant de toutes les autorisations nécessaires pour exercer leurs activités commerciales sont autorisés à utiliser les services de BOKAY.

En utilisant le service, le Marchand reconnaît :

Exercer son activité à titre professionnel
Être titulaire de toutes les autorisations administratives, légales et contractuelles, et droits de propriété intellectuelle, requises pour vendre les Articles proposés par lui-même sur BOKAY,
Proposer des Articles propres à la consommation, respectant toutes les normes sanitaires légales et réglementaires applicables.

BOKAY se réserve le droit de vérifier que le Marchand dispose de toutes les autorisations nécessaires, et dans le cas contraire, à supprimer les Articles, refuser l’accès, ou exclure du service BOKAY, le Marchand ne présentant pas les autorisations nécessaires, ou plus généralement contrevenant aux présentes conditions, conformément aux mesures prévues à l’article 9 des présentes.

6.1. Articles interdits

Les Articles suivants sont interdits à la vente sur BOKAY :

Produits stupéfiants ;

Produits dérivés du cannabis (ex : cannabidiol) ;
Produits hi-tech et/ou haut de gamme à prix cassé (ex : iPhone à 1 euro) ;
Alcool sans licence (voir ci-dessous) ;
Sextoys ;
Tabac ;
E-cigarette ;
Dispositifs de piratage / Logiciels espions ;
Produits contrefaits ;
Armes ;
Accessoires Airsoft / Armes factices.
Diagnostics d’accessibilité ;
Voyance ;
Astrologie ;
Sites de rencontres ;
Sites à caractère pornographique (prestations, vidéos) ;
Sites de charme ;
Services d’escort ;
Emission de cartes prépayées ;
Sites de partage de fichiers ;
Site de Trading ou FOREX ;
Achat de devises ;
Activité de cryptomonnaie / crypto-actifs ;
Cautionnement par carte ;
Encaissement pour le compte de tiers ;
Virtual private network (VPN) ;
Transfert d’argent (envoi d’argent à destination de personnes dans des pays à risque) ;
Recouvrement de créances pour le compte de tiers (hors plateforme de financement participatif) ;
Sites faisant l'apologie du terrorisme ;
Sites prosélytes ;

Etudes d'Huissiers de Justice ;

6.2. Produits alcoolisés

En ce qui concerne la vente de produits alcoolisés, les licences et autorisations obligatoires seront requises obligatoirement avant tout ajout de l’Article par le Marchand. Le coursier est soumis aux conditions d’utilisations fixées par l’entreprise dont il dépend (Stuart ou Yper). Ces conditions d’utilisation sont disponibles sur les liens suivants : https://www.yper.fr/politique-cgu pour Yper et https://stuart.com/fr/termes-et-conditions pour Stuart.

7.Obligations du Shopper

Bokay se réserve le droit de vérifier les dépenses du Shopper effectuées avec une carte bancaire fournie et approvisionnée par Bokay. En cas de dépenses ne correspondant pas aux commandes effectuées sur Bokay, elles seront soustraites de la rémunération du shopper. La rémunération du Shopper est basée sur le nombre de commandes effectuées avec une éventuelle prime de performance (voir le contrat Shopper). Bokay ne fournit pas automatiquement de moyen de transport au shopper mais fournit les sacs nécessaires au transport de marchandises. Le shopper devra rendre ces sacs à l’issue de son contrat. Bokay se réserve le droit de désactiver le compte du shopper et lui retirer les commandes affectées en cas de non respect des présentes conditions. En cas de livraison de produits alcoolisés, le Shopper Bokay doit exiger une pièce d’identité du client afin de vérifier l'âge de la personne qui va recevoir la commande qui doit être supérieur à 18 ans.

8.Obligations de BOKAY

BOKAY opère une simple prestation technique de mise en relation entre Client et Coursier, et n’exerce aucun contrôle sur les prestations respectives de ces derniers.

La responsabilité de BOKAY ne saurait donc être recherchée dans le cas d’une inexécution, ou d’une exécution partielle, ou mauvaise, de la vente ou de la livraison.

BOKAY se réserve le droit de limiter l'accès, ou de suspendre le service à tout moment, ou pour une période donnée, à certaines parties ou à l'ensemble du service aux Utilisateurs, notamment pour des besoins de maintenance logicielle, ou en cas de circonstances exceptionnelles (sans que ces causes ne soient exhaustives).BOKAY ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis d’un Marchand, Livreur, ou Client, pour des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d'ordre contractuel, dus à un préjudice découlant d’une utilisation ou d’une incapacité à utiliser le Service BOKAY

9.Conditions de référencement des Marchands, Livreurs, Shoppers et Articles

Les Marchands référencés dans l’application BOKAY sont sélectionnés suivant les critères précis suivants :

Le Type de marchandises ou services proposés,
Les heures d’ouverture et de fermeture du commerce du Marchand,
La Localisation géographique du commerce du Marchand et sa proximité avec le Client
L’aisance dans l’accès de la technologie mise à disposition, la disponibilité et volonté d’implication dans le support technique afin de faire évoluer la plateforme de commerce d’une manière constructive

Bokay propose une livraison effectuée par des prestataires, selon la disponibilité des livreurs des partenaires : Yper et Stuart (https://www.yper.fr/, https://stuart.com/fr/)

Bokay propose également une livraison effectuée par des Shoppers.

10.Force majeure

L’Exploitant ne saurait être responsable vis-à-vis de l’Utilisateur du service BOKAY d'un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, et dépendant, de manière non exhaustive, des événements suivants : catastrophe naturelle, pandémie, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

11.Traitement des réclamations

PROCÉDURE EN CAS DE RÉCLAMATION

Dans le cas de la survenue d’un litige entre tout Utilisateur des services, BOKAY se propose d’assurer de favoriser une résolution amiable du litige entre les parties via email : support@bokay.store, ou par message privé via l’application Messenger.

Médiation des Litiges de Consommation

12.Protection des données à caractère personnel

L’Exploitant, dans le cadre des services qu’il propose, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

l’intérêt légitime poursuivi par BOKAY lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses Utilisateurs

l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des Utilisateurs ; le recouvrement.

le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité: la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

L’Exploitant ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Exploitant, aux Marchands et aux Coursiers, à STRIPE, Zendesk, ainsi qu’aux prestataires techniques de l’Exploitant.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Utilisateur peut, exercer ses droits en contactant (modalités : par mail par courrier… et insérer les nom et coordonnées du service ou de la personne compétente.

13.Compétence et Législation Applicable

Au cas où un différend surviendrait entre les Parties dans l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, les Parties s’obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.Si, au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord, le différend sera alors soumis aux Tribunaux dans le ressort de la Cour d’appel de Fort-de-France.La loi française est applicable à tout litige né des présentes conditions ou de ses suites.

14.Modification

Les présentes CGU peuvent faire l’objet de modification à tout moment. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance régulièrement des modifications apportées

III. Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Particuliers et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Professionnels, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et BOKAY ou entre les Vendeurs et BOKAY. Les relations entre les Acheteurs et BOKAY sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et BOKAY sont régies par les CGU Vendeur.

BOKAY n'est pas le Vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par BOKAY.

1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et reconnaît alors avoir pris connaissance des présentes CGV.

4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5) Le Vendeur est informé par BOKAY qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande. Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De façon générale, dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service et la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur est assuré que son compte bancaire sera recrédité. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit pénurique, unique, d'occasion), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

6) Une fois la commande confirmée par le Vendeur, un email est adressé à l'Acheteur pour confirmer et récapituler sa commande et le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

7) En cas de confirmation de tout ou partie de la commande de l'Acheteur, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur suivant les modalités fixées à l'article 3.Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur ayant la possibilité, à tout moment, de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

8) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues dans les CGU Particuliers.

2.Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant le barème précisé à l'article 3 ci-après Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer soit par carte bancaire, soit par PayPal auprès de BOKAY qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

3.Modes et frais d'expédition

La livraison est opérée avec l’un des partenaires de livraison de Bokay, Stuart ou Yper. Le coursier se déplace à pied ou à vélo et est soumis aux conditions d’utilisations fixées par l’entreprise dont il dépend, Stuart (https://stuart.com/fr/) ou Yper (https://www.yper.fr/). La livraison est facturée à un tarif fixe de 3,95€ pour le client en France métropolitaine. Ce prix peut être révisé par Bokay. La livraison peut également être assurée par un Shopper Bokay qui est soumis aux présentes conditions.

4.Droit de rétractation (pour les produits concernés)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour :les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.,

De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide :• du formulaire-type de rétractation ci-joint en Annexe à adresser au Vendeur à l’adresse qu’il lui indiquera lors de leurs échanges via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service• ou par tout moyen et notamment par mail exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation à l’aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur à l’aide de l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par BOKAY dans les conditions suivantes :BOKAY procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que BOKAY en aura été informé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni simultanément au Vendeur et à BOKAY une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

Traitement des réclamations

À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.

Au-delà de ces délais, l’Acheteur conserve la possibilité de contacter le Vendeur, de formuler toute demande relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant à l’Acheteur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, BOKAY se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès du client. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par BOKAY au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

6.Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux virtuels s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux virtuels pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ;• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à- vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

7.Service Client

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à disposition des Acheteurs et Vendeurs via l’application Messenger ou par email à l’adresse suivante : support@bokay.store

8.Evaluation des Vendeurs

BOKAY met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d'évaluer la performance des Vendeurs à l'issue de la confirmation de la réception des Produits commandés. Cette transparence permet aux Acheteurs de sélectionner des Produits chez les Vendeurs les plus sérieux et qui respectent le mieux les conditions d'utilisation du Service.

L'appréciation est réalisée suivant des critères d'évaluation et par l'attribution d'étoiles par les Acheteurs. A ce titre, BOKAY n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

9.Données personnelles

En complément de l'article 13 des CGU Particuliers et de l'article 12 des CGU Professionnels, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par BOKAY aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par BOKAY aux Vendeurs et aux livreurs dans le cadre de la livraison de proximité aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement à BOKAY, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Particuliers ou dans les CGU Professionnels.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à BOKAY lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

10.Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation : BOKAY a adopté le procédé de cryptage SSL.

11.Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

12.Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe 1 – Articles code de la consommation

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée auprès du Vendeur dans le cadre du Service mis à disposition par BOKAY.

A l’attention de [nom du Vendeur(*) ……………………………………………service ………………………………………….adresse du Vendeur(*) ………………………………………………..(e-mail : du Vendeur …………………………………………….).

Je / Nous(**) vous notifie/notifions(**) par la présente ma/notre(**) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/ (*) ci-dessous :Commandé le …………………………………….. /Reçu le ……………………………………………………………….. (*)Nom du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..Adresse du/des Acheteur(s) : ………………………………………………………………..

Signature du/des Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

(*)Afin d’optimiser le retour, nous vous conseillons de confirmer ces informations auprès du Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service.

(**) Rayez la mention inutile

Annexe 3 – Conditions du traitement de données à caractère personnel

La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de données à caractère personnel par le Vendeur.

1. Objet et finalité du Traitement

La fourniture des Prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de données à caractère personnel dont l’objet et la finalité sont les suivants : - la mise en relation avec les clients acheteurs de la Marketplace BOKAY et la fourniture, à ces derniers, de biens dans le domaine des produits dérivés.

2. Durée du Traitement

[Cochez la case applicable]

x La durée du traitement correspond à la durée du Contrat

¨ Sur la base de la durée du Contrat, les parties conviennent que la durée du traitement est de

3. Catégories de Données à caractère personnel traitées

[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]

x Données d’identification (état civil, identité, adresse…)

¨ Vie professionnelle (CV, parcours professionnel, formation…)

¨ Vie personnelle (habitude de vie, situation familiale…)¨ Information d’ordre économique (revenus, situation financière…)

¨Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)

¨ Données de connexion (adresse IP, logs…)

¨ Appréciation sur les difficultés des personnes (recours aux services d’une assistante sociale, difficultés financières…)

¨ Numéro de Sécurité Sociale (NIR)

¨Données biométriques¨Infractions, condamnations, mesures de sûreté Données de santé

¨Données génétiques

¨Autres (préciser) Cliquez ici pour saisir du texte.

4. Catégories des personnes concernées

[Cochez la(es) case(s) applicable(s)]

x Clients

¨Collaborateurs

¨Autres (préciser) Saisir le texte ici

.5. Mesures de sécurité mises en place

[Décrire, pour chaque catégorie de mesures, celles mises en place par le Prestataire pour assurer la sécurité des données à caractère personnel et leur traitement]

-Mesures organisationnelles : Saisir le texte ici

-Mesures de sécurité logiques et physiques : Saisir le texte ici

BOKAY SAS au capital de 100 000 €, RCS Nanterre, 892 761 354Siège social : 41-45 Avenue du général Leclerc 92350 Le Plessis Robinson